Lors de la création d’une entreprise, il faut absolument suivre des étapes consécutives pour la constitution des différents dossiers requis dans cette démarche. Effectivement, diverses formalités doivent être accomplies normalement pour créer une société civile.
Définition d’une SCI et délimitation de ses fonctions
Conformément à des précisions évoquées dans le droit des sociétés, il a été spécifié qu’une entreprise société civile désigne une société à vocation non commerciale. De cette manière, à l’issue de la création d’une SCI, elle reste réglementée par le droit civil. Autrement dit, une SCI n’est pas autorisée à effectuer des opérations commerciales avec plus-value étant donné que son objet social n’est pas commercial. Elle a été créée pour gérer un patrimoine immobilier. Par ailleurs, la gestion des dossiers contentieux de cette catégorie de société est confiée aux tribunaux civils de la localité où se situe la résidence de la société. Il faut aussi noter que lors de la rédaction de son statut toutes les mentions des activités en dehors du cadre civil doivent être absolument évitées, sinon toute demande d’immatriculation de la société sera rejetée systématiquement. À cet effet, créer une SCI relève de la prudence au moment de la mise en forme de son statut. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Diverses étapes pour la création d’une SCI
En plus du dépôt du statut auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises, il est aussi fort indispensable de faire le placement du capital social sur un compte bloqué auprès d’un établissement bancaire. En outre, chacun des dirigeants de la SCI doit remettre entre les mains du greffier une déclaration de non-condamnation et de filiation en appui de la demande d’immatriculation se rapportant à la création d’une SCI. D‘autant plus, chaque personne physique assumant le contrôle effectif de la société civile doit faire l’objet d’une déclaration. Bien entendu, à l’issue de l’accomplissement de toutes ces formalités administratives, une publication dans un journal des annonces légales s’avère nécessaire.
Différentes formes d’apparition de la SCI
Pratiquement, il est possible de distinguer plusieurs formes de société civile, mais les plus rencontrées sont celles qui suivent : en premier lieu se trouve la SCM ou Société Civile de Moyens destinée au regroupement des gens assumant des professions libérales. En seconde position se situe la SCI qui sera en charge de la gestion d’un patrimoine immobilier. Il vient ensuite la Société Civile d’Exploitation Agricole ou SCEA permettant l’association des non-exploitants pour l’exercice d’une activité agricole.